La protection des enfants est traversée par plusieurs principes fondamentaux. Il s'agit de principes de base qui irriguent tout le dispositif de protection des enfants en général. Le principe de non-discrimination garantit que chaque enfant, sans exception, puisse jouir de ses droits sans distinction fondée sur notamment ses parents, la race, la couleur, le sexe, etc.
En ce qui concerne le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, il signifie que dans toutes les actions concernant l'enfant son intérêt supérieur doit être une considération primordiale. Il s'agit d'un principe fondamental qui doit être pris en compte chaque fois qu'une décision concernant l'enfant est prise (remise à un parent, admonestation, garde, placement dans un établissement spécialisé, etc.)
Le principe de vie, de survie et de développement accorde à l'enfant non seulement le droit de ne pas être tué, mais aussi de voir ses droits économiques et sociaux garantis dans la mesure du possible. S'agissant du principe d'inclusion et de participation, il signifie que chaque enfant peut exprimer ses points de vue et a droit à ce que ses points de vue et opinions soient respectés.
Méthode : A. Le cadre juridique de protection des enfants en ligne
Le cadre juridique de la protection des enfants en ligne évoque toutes les normes prévues pour sécuriser leur navigation. Ainsi, plusieurs instruments juridiques ont pour objet de garantir une protection juridique des enfants dans l'environnement électronique.
1. Les instruments juridiques de protection des enfants en ligne
Il y a des instruments internationaux, régionaux et nationaux de protection des enfants en ligne.
a. Les instruments internationaux de protection des enfants en ligne
Dans les instruments internationaux, il faut distinguer les instruments généraux et les instruments spécifiques de protection des enfants en ligne.
Les instruments généraux de protection des enfants en ligne
Le principal instrument juridique destiné à assurer la protection juridique des enfants en général est la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant (1989), ratifiée par le Sénégal le 31 juillet 1990. Notre pays a également ratifié le 2 septembre 2003, le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté à New York, le 25 mai 2000.
La Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée a pour a objet de lutter contre la délinquance organisée. Elle a été ratifiée par le Sénégal le 18 juillet 2003.
Cet instrument juridique peut présenter un grand intérêt en matière de protection des enfants sur internet, dès lors que les infractions dirigées contre les enfants sont parfois le fait de groupes criminels organisés et bien structurés.
Il faut également citer la Convention du Conseil de l'Europe dite convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (2007). Le Sénégal n'a pas encore adhéré à cette convention.
Les instruments spécifiques à la protection des enfants en ligne
La convention n° 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (1981) est une convention du Conseil de l'Europe ayant pour objet d'assurer la protection des données à caractère personnel en général. Le Sénégal a adhéré à cette convention en décembre 2016.
La Convention de Budapest du 23 novembre 2001 constitue également un instrument adopté dans le cadre du Conseil de l'Europe ; elle constitue le premier instrument juridique international de lutte contre la cybercriminalité ouverte à l'adhésion de tous les États du monde.
Cette convention a prévu un chapitre spécifique consacré à la pornographie enfantine. Le Sénégal a été le premier État d'Afrique noire à avoir adhéré à cette convention en décembre 2016. La convention mère de Budapest comporte deux protocoles additionnels. Le premier protocole additionnel à la convention de Budapest relatif à l'incrimination d'actes racistes et xénophobes commis par le biais de systèmes informatiques, a été adopté le 28 janvier 2003.
Notre pays a aussi adhéré à cet instrument international en décembre 2016 ; Récemment, le Conseil de l'Europe a adopté un deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques (2021). Le Sénégal n'a pas encore adhéré à ce dernier instrument international.
b. Les instruments régionaux de protection des enfants en ligne
Dans l'espace de la Communauté des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), plusieurs instruments juridiques ont été adoptés dans le domaine de la cybersécurité en général. Il s'agit de l'Acte additionnel du 2 octobre 2009 portant transaction numérique dans l'espace de la CEDEAO, de l'Acte additionnel du 2 octobre 2009 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace de la CEDEAO et de la Directive du 19 août 2011 relative à la lutte contre la cybercriminalité dans l'espace de la CEDEAO. Ce dernier instrument, qui comporte un chapitre dédié à la répression de la pornographie enfantine, invite les États membres à transposer, c'est-à-dire à intégrer le dispositif de lutte contre la cybercriminalité qu'il prévoit dans leurs législations respectives. Au moment de l'entrée en vigueur de la Directive de la CEDEAO, le Sénégal disposait déjà d'une législation sur la cybercriminalité, avec l'adoption de la loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la cybercriminalité.
Au niveau de l'Union africaine, la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (1990) a été le premier instrument destiné à la protection juridique de l'enfant.
La Convention africaine de Malabo sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel du 17 juin 2014 constitue également le premier instrument ayant pour objet de prendre en charge la question de la cybersécurité et de la protection des données à caractère personnel[1]. Elle intègre dans son dispositif la protection des enfants en ligne. Le Sénégal est le premier État membre de l'Union africaine à avoir procédé à la ratification de la convention de Malabo en décembre 2016. Mais cette convention n'est pas encore entrée en vigueur, faute d'un nombre suffisant de ratification.
c. Les instruments nationaux de protection des enfants en ligne
Le Sénégal a adopté plusieurs textes ayant pour objet de garantir une protection efficace des mineurs en ligne. Certains textes s'intéressent à la protection des enfants en général. D'autres textes sont plus spécifiques à l'environnement numérique.
Dans le préambule de la Constitution, le Peuple sénégalais affirme son adhésion à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et aux instruments internationaux adoptés par l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de l'Unité africaine, notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 et la Convention relative aux Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989.
L'article 20 de la Constitution énonce que les parents ont le droit naturel et le devoir d'élever leurs enfants. Ils sont soutenus, dans cette tâche, par l'Etat et les collectivités publiques.
Ce texte ajoute que la jeunesse est protégée par l'Etat et les collectivités publiques contre l'exploitation, la drogue, les stupéfiants, l'abandon moral et la délinquance.
La constituant précise à l'article 21 de la Constitution que l'Etat et les collectivités publiques créent les conditions préalables et les institutions publiques qui garantissent l'éducation des enfants.
Par ailleurs, aux termes de l'article 22, alinéa 2 de la Constitution : « Tous les enfants, garçons et filles, en tous lieux du territoire national, ont le droit d'accéder à l'école ».
En dehors de la Constitution, plusieurs autres textes ont prévu des dispositions ayant pour objet la protection des enfants. On peut également citer :
la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal modifié notamment par la loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 ;
la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale modifié notamment par la loi n° 2016-30 du 08 novembre 2016 ;
la loi n° 72-61 du 12 juin 1972 portant Code de la Famille ;
loi n° 2005-06 du 10 mai 2005 relatif à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes ;
la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques ;
le décret n° 2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique pris pour l'application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques
le décret n° 2008-719 du 30 juin 2008 relatif aux communications électroniques pris pour l'application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques ;
la loi n° 2008-10 du 25 janvier 2008 portant loi d'orientation relative à la société de l'information ;
la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel ;
le décret n° 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008, sur la protection des données à caractère personnel.
Méthode : B. Les dispositifs de lutte contre les contenus préjudiciables aux mineurs sur internet
Plusieurs dispositifs de lutte contre les contenus préjudiciables aux mineurs dans l'environnement électronique ont été mis en place. Ils tendant à signaler, à bloquer ou à obtenir le retrait des contenus manifestement illicites sur internet. On peut citer les dispositifs de signalement, les procédures d'urgence, le blocage judiciaire de contenus ainsi que les réquisitions aux fins de retrait de contenus manifestement illicites.